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ProfessionnElle du Droit

collectivites territoriales

Le transfert des zones d’activités

9 Avril 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales

M. Gaultier, député des Vosges a alerté M. le Ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la loi NOTRe, en ce qui concerne le transfert des zones d'activités économiques départementales aux nouvelles intercommunalités. En effet, la loi a prévu des...

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La nécessaire clarification des compétences en matière d’accueil des gens du voyage

22 Novembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Police administrative, #Collectivités territoriales

Suite à un rapport du 25 octobre 2017, une proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage a été déposée. Après avoir rappelé que la législation en la matière, le...

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Droit de préemption et maire bénéficiant d’une délégation reçue du conseil municipal

13 Octobre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales

A été posée la question à la Ministre du Logement de savoir si, lorsque le maire bénéficie d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, il est tenu d’informer, à réception de chaque DIA, le conseil municipal de sa décision...

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La facturation et l'indemnisation des interventions du SDIS

6 Juillet 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales

Toutes les interventions des pompiers ne sont pas gratuites et au contraire, l'intervention du SDIS requise en application du Code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte de personnes dont un mineur ouvre droit...

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Travaux menés par une personne privée dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique : qualification de travaux publics

30 Mars 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales, #Contrats

Dans un contentieux portant sur des travaux, le Conseil d'Etat est venu clarifier la qualification de marchés publics. Dans cette affaire, une société privée, a procédé à des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie communale, sous...

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Condamnation d'un maire pour provocation à la discrimination

27 Février 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivité territoriale, #Collectivités territoriales

Par un arrêt du 1er février, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'ancien maire de Roquebrune et a confirmé la validité de l'arrêt de la Cour d'appel qui l'a condamné à 10000€ d'amende et à un an d'inéligibilité pour provocation à la discrimination...

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Actions en responsabilité de l'Etat contre les collectivités en cas de manquement à une obligation européenne - Décret d'application

3 Février 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales

Par un décret du 27 décembre 2016, crée des dispositions règlementaires relatives à l'engagement de la responsabilité des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2016. Il s'agit...

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La distinction entre délégation et suppléance

13 Janvier 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales

Par un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé la distinction entre délégation et suppléance dans les fonctions du maire. En application des dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales...

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Pas de droit à une compensation intégrale des charges du fait du transfert de compétences

20 Août 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit constitutionnel, #Collectivités territoriales

Sur saisine par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) le 14 avril 2016, la collectivité de Saint-Martin a saisie le Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux dispositions des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi...

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Consécration du Contrat de Recrutement dans la fonction publique territoriale

11 Juin 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Fonction publique, #Collectivités territoriales

Par décret du 29 décembre 2015, une protection de la situation juridique des agents contractuels territoriaux est assurée. Leur situation, jusque là doctrinale et règlementaire, est reconnue à travers ce contrat de recrutement. Le décret remplace l'appellation...

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