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ProfessionnElle du Droit

competence

QPC et Recevabilité

11 Janvier 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Compétence

Par son arrêt du 23 décembre 2015, le Conseil d’État a retenu qu'en vertu de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, la contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité doit, à peine d'irrecevabilité,...

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Décennale #2

9 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Compétence, #Responsabilité

Par son arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d'État confirme la place de l'article 1792-4 du Code civil comme fondement en droit administratif de la responsabilité décennale du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement...

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