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ProfessionnElle du Droit

comptabilite publique - collectivites territoriales

Prescription quadriennale - Interruption à la date de l'envoi et non à la date de réception

9 Octobre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Comptabilité publique - Collectivités territoriales, #Collectivités territoriales

Conseil d'Etat, 5 octobre 2015, n°384884 Une demande tendant à mettre en jeu la respon-sabilité d'une collectivité publique, à laquelle celle-ci peut, le cas échéant, opposer la prescription régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, est...

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