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ProfessionnElle du Droit

construction

Contrôle des travaux de construction : l’obstruction du maître d’œuvre justifie une décision de non conformité

13 Mars 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

Le Maire de la commune de Sallenôves a accordé à Mme F, un permis de construire pour un garage comportant deux emplacements ainsi qu’une terrasse couverte en face d’une maison d’habitation par un arrêté du 9 janvier 2008. Le 25 octobre 2010, Le Maire...

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Responsabilité décennale des constructeurs en cas de désordres sur un équipement de l’ouvrage

5 Février 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

En 2007, la Commune de Saint-Germain-le-Chatelet a décidé de aire construire une salle multi-activités comprenant un centre de loisirs sans hébergement et une salle communale. Le groupement conjoint Ingrid Genillon et Blondeau Ingénierie était en charge...

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Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble

14 Juin 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit concernant la protection des occupants de locaux...

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Fournisseur de matériaux et responsabilité lors d’une participation active à la construction

7 Juin 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

Un maître d'ouvrage a fait édifier un bâtiment à usage industriel, et a commandé du béton auprès de la Société Lafarge en vue de la réalisation d'une dalle par un maçon. Se plaignant de défauts, le maître d'ouvrage a fait, après expertise, assigner en...

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Garantie décennale : la contestation des travaux empêche d'établir une volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage

5 Mars 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

Dans cette affaire, un couple de propriétaires a déclaré un sinistre auprès de leur assureur (MMA), qui a mandaté un expert afin de procéder à une étude de sol. En effet, était en cause des dommages qui auraient résultler de la sécheresse. Le rapport...

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La réception judiciaire des travaux

11 Décembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

La Cour de cassation a rappelé les conditions de la réception judiciaire des travaux et le risque que représente cette demande. Dans cette affaire, deux propriétaires de deux appartements contigus décident de réunir ces deux appartements et d'y réaliser...

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Garantie décennale et élément d'équipement sur ouvrage existant

6 Novembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

Dans un arrêt du 14 septembre, la Cour de cassation vient préciser la notion de désordres affectant des éléments d’équipement qui relèvent de la responsabilité décennale. La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité établie par l’article...

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L'obligation pour l'assureur dommages-ouvrages de prendre position dans le délai de 60 jours

2 Novembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

L’article L. 242-1 du Code des assurances relatif à l’assurance dommages-ouvrage prévoit un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision. A défaut d’avoir pris position dans ce délai, le Code fixe les...

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Obligation de préfinancement des travaux pour remédier aux désordres

17 Octobre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

La résidence l’Hermitage a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à la Société AGF (devenue Allianz), assureur dommage-ouvrage. La Société assureur a notifié à la Résidence la prise en charge du sinistre....

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Construction et norme amiante

6 Octobre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Construction

Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2017, l’AFNOR a annoncé la mise à jour de la méthode d’évaluation qui sera appliquée dès le 1er octobre 2017 pour le repérage de l’amiante. Créée en 2002 et déjà mise à jour en 2008, la norme NF X46-020 a une...

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