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ProfessionnElle du Droit

contrats

Liquidation judiciaire et résiliation d'un contrat administratif

28 Août 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Contrats

Par une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits a eu à trancher la question permettant d’identifier l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de...

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Recours dans le cadre de l'appel à projets "Réinventer Paris" - Quand un projet ne respecte pas la procédure que la Ville de Paris s'est elle-même fixée

21 Juin 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Contrats, #Domaine public, #Marchés Publics

Réinventer Paris - Sous station Voltaire © Plasticine - Olivier Palatre Architectes Par un arrêt du 14 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a retenu que l'irrégularité qui entachait la procédure "sui generis" a nécessairement exercé une influence...

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Publicité préalable à la conclusion d’un BEA

11 Mai 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Contrats

Compte tenu de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il convenait de préciser les conditions de publicité préalable au terme desquelles peut être conclu un bail emphytéotique administratif (BEA) selon qu'il soit...

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Travaux menés par une personne privée dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique : qualification de travaux publics

30 Mars 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales, #Contrats

Dans un contentieux portant sur des travaux, le Conseil d'Etat est venu clarifier la qualification de marchés publics. Dans cette affaire, une société privée, a procédé à des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie communale, sous...

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Le contenu de la relation de travail doit prévaloir

16 Septembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Contrats

Par un jugement du 6 mai 2015, le Tribunal administratif de Lyon a reconnu être compétent pour connaître du litige relatif à la qualité d'agent non titulaire d'une commune dès lors que l'emploi occupé par l'agent correspondait à l'activité normale de...

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