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ProfessionnElle du Droit

copropriete

Plus de souplesse pour les décisions entre copropriétaires pendant la crise sanitaire

11 Juin 2020 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Copropriété

Pendant la crise sanitaire, 3 ordonnances relatives au droit de la copropriété ont été adoptées. La dernière en date, celle du 20 mai 2020, apporte des solutions pour prendre des décisions et redéfini les délais pour permettre la prise de décisions. Concernant...

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Pas de suppression du privilège immobilier du syndicat de copropriétaires en perspective

26 Novembre 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Immobilier, #Copropriété, #Sûretés

Suite à l'adoption de la "Loi Pacte", l'article 16 autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le droit des sûretés. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage notamment de remplacer les privilèges immobiliers spéciaux...

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