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ProfessionnElle du Droit

deontologie

Avocat et Perquisition

21 Juillet 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Déontologie

Par un arrêt du 8 juillet 2015 (n°15-81.179), la Cour de Cassation (Crim) retient que la confidentialité des documents susceptibles d'être saisis lors d'une perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat s'étend aussi aux photographies de documents...

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