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ProfessionnElle du Droit

domaine public

L'interprétation restrictive du Conseil d'Etat quant à la régularisation d'une emprise irrégulière

16 Juin 2020 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Pour rappel, l'implantation illégale d'un ouvrage public est constitutive d'une voie de fait. Dès lors, le juge judiciaire a le pouvoir de prescrire, depuis 2002 (Tribunal des Conflits, 6 mai 2002, Epoux Binet c. EDF, n°02-03287), des mesures de nature...

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Précisions sur le droit de préemption urbain

12 Septembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Le droit de préemption urbain est la possibilité reconnue à une personne publique titulaire de ce droit et, qui en a fait le choix, d’acquérir en priorité, sur certaines zones de son territoire, un bien mis en vente par son propriétaire. A l’occasion...

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Domanialité publique d’une impasse

30 Janvier 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

La question posée par le sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, le député a exposé sa question au Ministre de l’intérieur. Il s’interroge sur le point de savoir comment se détermine la domanialité...

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L'office du juge prononçant une amende en répression d'une contravention de grande voirie

27 Décembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

L’affaire qui a été jugée a été l’occasion pour la Haute juridiction administrative d’apporter une précision importante sur l’office du juge prononçant une amende en répression d’une contravention de grande voirie. Dans cette affaire, M. X, qui demeure...

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Compétence du juge judiciaire pour contrôler la motivation d'une décision de rétrocession de la SAFER

19 Décembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

Dans cette affaire, pour rejeter la demande de M. N,la Cour d'appel avait retenu que l'insuffisance éventuelle de la motivation de la décision de rétrocession ne relevait pas du pouvoir d'appréciation de la juridiction civile. Cette solution a été retenue...

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La procédure de vente d'un bien domanial au plus offrant

14 Novembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

La commune de Béziers a décidé d'acquérir par la voie de la préemption la maison natale de Jean Moulin. Le conseil municipal de Béziers avait décidé la réhabilitation de cette maison pour en faire un lieu de mémoire. A cet effet, le conseil municipal...

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Notification de la décision de préemption au vendeur et à son notaire

21 Octobre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

L’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme relatif à la décision de préemption précise que cette décision doit être « notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la DIA qui avait l’intention d’acquérir le bien ». Pour...

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Estimation sommaire des dépenses et opération d'aménagement

24 Juin 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public, #Urbanisme

Par un arrêt du 17 mars, le Conseil d'Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à la teneur de l'estimation sommaire des dépenses dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement. Dans la présente affaire, l'appréciation sommaire des...

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Recours dans le cadre de l'appel à projets "Réinventer Paris" - Quand un projet ne respecte pas la procédure que la Ville de Paris s'est elle-même fixée

21 Juin 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Contrats, #Domaine public, #Marchés Publics

Réinventer Paris - Sous station Voltaire © Plasticine - Olivier Palatre Architectes Par un arrêt du 14 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a retenu que l'irrégularité qui entachait la procédure "sui generis" a nécessairement exercé une influence...

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Harmonisation des procédures d'expulsion

15 Juin 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Domaine public

La loi Egalité et Citoyenneté apporte des modifications à la procédure d’expulsion. Ainsi la notion de « local affecté à l’habitation principale » a été abandonnée pour être remplacée par « lieu habité » dans le Code des procédures civiles d’exécution....

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