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ProfessionnElle du Droit

droit administratif general

Document publié et caractère communicable

29 Septembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit administratif général

Par un arrêt du 11 juillet 2016, le Conseil d’État vient préciser le champ de l'obligation de communiquer résultant de l'article 12 de la loi de 1978. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à...

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La signature des délibérations du conseil municipal

14 Septembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit administratif général

Par un arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’État vient préciser les exigences qui portent sur les décisions administratives et leurs formalités. L'association " Accomplir " et des particuliers ont contesté la délibération du Conseil de Paris n° 2010...

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