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ProfessionnElle du Droit

droit constitutionnel

Inconstitutionnalité des dispositions du Code de Procédure Pénale sur la possibilité d'avoir connaissance des réquisitions du ministère public

19 Septembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit constitutionnel

Dans sa décision du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'alinéa 3 et 4 de l'article 197 du Code de procédure pénale (CPPen) dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection...

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Pas de droit à une compensation intégrale des charges du fait du transfert de compétences

20 Août 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit constitutionnel, #Collectivités territoriales

Sur saisine par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) le 14 avril 2016, la collectivité de Saint-Martin a saisie le Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux dispositions des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi...

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QPC et Loi "Travail" - censure partielle

18 Août 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit constitutionnel

Par sa décision n° 2016-736 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi dite "Loi Travail" (relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels). Sur le fond, le Conseil constitutionnel...

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Renvoi de la QPC sur le droit de ne pas s'auto-incriminer

5 Août 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit constitutionnel

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Cour de cassation a renvoyé la QPC formulée devant elle au Conseil constitutionnel relative au principe du respect des droits de la défense. La question que le Conseil constitutionnel aura à trancher est celle de savoir...

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Etat d'urgence #1

17 Novembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit constitutionnel

Par décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015, publié au Journal officiel du 14 novembre 2015, l'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse. Mots-clés INTERIEUR , SECURITE INTERIEURE...

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Etat d'urgence #2

17 Novembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Droit constitutionnel

Les attaques terroristes qui viennent de frapper notre pays constituent un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Elles ont amené le Président de la République à déclarer l’état d’urgence en application des dispositions de la loi...

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