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ProfessionnElle du Droit

finances publiques

TASCOM et remboursement #2

10 Mai 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales, #Finances Publiques

Un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux devrait intervenir dans les jours qui viennent pour la Communauté de Communes Val-de-l'Eyre et la Métropole de Bordeaux. La juridiction administrative devrait retenir la condamnation de l’État en raison...

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TASCOM et remboursement

2 Mai 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Collectivités territoriales, #Finances Publiques

Par deux jugements du Tribunal administratif de Pau du 9 février 2016 et du 1er mars 2016, la juridiction administrative retient la condamnation de l’État en raison de la diminution des dotations de compensation dues aux groupements de communes au titre...

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