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ProfessionnElle du Droit

foncier

La protection foncière des cultures marines en zone littorale

28 Août 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

A l'heure où il flaire bon l'océan, petits rappels sur l'extension du droit de préemption de la SAFER, notamment dans les communes littorales. Par une loi peu relayée par les sources d'information classiques, l'Assemblée nationale a étendu et modernisé...

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L'obligation de motivation de la décision de préemption de la SAFER et obligation de la porter à la connaissance des intéressés

9 Juillet 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Dans l'arrêt qui nous intéresse, la Cour de cassation vient rappeler les obligations qui pèsent sur la SAFER en matière de notification de la décision de préemption. Dans cette affaire, des époux étaient propriétaires indivis de deux parcelles. Par lettre...

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Le Préfet, seul compétent pour décider de l'extension éventuelle du périmètre d'un EPFL

5 Juin 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier, #Collectivité territoriale

Dans une affaire dont le Conseil d'Etat a tranché le 14 novembre dernier, le décret contesté était le décret du 5 mai 2017 modifiant le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier (EPFL) de Languedoc-Roussillon par lequel...

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L’absence de prise en compte de la plus-value liée à l’exploitation d’une source d’eau potable dans l’appréciation sommaire des dépenses induites par une expropriation

25 Mars 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d’utilité publique au profit du syndicat mixte du Nord-Est de Pau les travaux de dérivation des eaux d’une source, ainsi que l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée. La commune de...

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La publicité foncière n’est pas constitutive de droits

16 Mars 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder à une division parcellaire et à la réalisation d’un ensemble immobilier en quatre tranches successives. Le cahier des charges...

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Une délibération communale peut-elle être publiée à la conservation des hypothèques ?

28 Septembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Mme Christine Herzog rappelle à Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 02834 posée le 25 janvier 2018 par laquelle elle attirait l’attention du Ministre sur le cas d’une commune ayant délibéré pour classer...

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Cessions de terrain et décote par les services de l’Etat

14 Septembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Un décret en date du 3 mai 2018 a fait évoluer les critères de calcul de la décote que peuvent consentir les servies de l’Etat lors de la cession de terrains situés dans une zone de préemption urbaine, en zone d’aménagement différé et dans des zones aux...

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Quel juge est compétent en matière de rétrocession d’un bien illégalement préempté ?

30 Août 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Le Tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la juridiction compétente pour ordonner au titulaire d’un droit de préemption de proposer la rétrocession d’un bien. Dans cette affaire, le Tribunal a été saisi...

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Les organismes de foncier solidaire

14 Août 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

L’article L. 329-1 du Code de l’urbanisme, issu de l’article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a créé les organismes de foncier solidaire. Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés...

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Contrôle de légalité des décision de préemption prises par les SEM

9 Août 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Foncier

Par une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat relève que la décision de préemption prise par une société d’économie mixte en sa qualité de délégataire du droit de préemption doit être transmise au préfet au titre du contrôle de légalité. Cette décision...

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