Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
ProfessionnElle du Droit

fonction publique collectivites territoriales

Protection fonctionnelle d'un maire

9 Janvier 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Fonction publique Collectivités territoriales

Dans ses arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’État confirme le fait que la protection fonctionnelle est due au maire sauf en cas de faute personnelle détachable. Par ce double arrêt, le Conseil d’État suspend les deux délibérations par lesquelles la...

Lire la suite