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ProfessionnElle du Droit

fonction publique

Licenciement et inaptitude physique

9 Août 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Fonction publique

Par un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d’État consacre le principe général du droit posé le 2 octobre 2002 (Conseil d’État, CCI de Meurthe-et-Moselle, n°227868) selon lequel il appartient à l'employeur public de reclasser l'agent non titulaire qui se...

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Consécration du Contrat de Recrutement dans la fonction publique territoriale

11 Juin 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Fonction publique, #Collectivités territoriales

Par décret du 29 décembre 2015, une protection de la situation juridique des agents contractuels territoriaux est assurée. Leur situation, jusque là doctrinale et règlementaire, est reconnue à travers ce contrat de recrutement. Le décret remplace l'appellation...

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Accès d'un gendarme à la profession d'avocat

17 Février 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Fonction publique

Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation retient que la cour d'appel a pu déduire des faits qu'un gendarme avait exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques à titre prépondérant, justifiant son admission à l'inscription...

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