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ProfessionnElle du Droit

immobilier

Opposabilité des DPE à partir du 1er juillet 2021

7 Janvier 2021 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Immobilier

Par deux décrets publiés le 18 décembre 2020 au Journal officiel, la réforme du DPE est encadrée. Cette réforme avait été engagée par la loi ELAN qui prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du caractère opposable des DPE au même titre que...

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Pas de suppression du privilège immobilier du syndicat de copropriétaires en perspective

26 Novembre 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Immobilier, #Copropriété, #Sûretés

Suite à l'adoption de la "Loi Pacte", l'article 16 autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le droit des sûretés. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage notamment de remplacer les privilèges immobiliers spéciaux...

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L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris

15 Décembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Immobilier

Après Lille (TA Lille, 17 oct. 2017, n° 1610304), c'est à Paris que la mesure phare de la loi ALUR a perdu sa base réglementaire. Le Tribunal administratif de Paris a annulé, sur requête de l’association « Bail à part –Tremplin les trois arrêtés pris...

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Appréciation de la qualité de maître d'ouvrage pour engager la responsabilité décennale et apparition des désordres

31 Janvier 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Immobilier

Par un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation a retenu que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité...

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