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ProfessionnElle du Droit

justice

Première annulation d’un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage attribué à un bureau d’études intervenant en sous-traitance avec un cabinet d’avocat

23 Avril 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice, #Marchés Publics

Après un premier recours du Conseil National des Barreaux (CNB) en 2015 qui avait abouti à la résiliation du marché par la Communauté de communes, celle-ci a alors lancé une seconde consultation, selon la procédure adaptée (MAPA) qu'elle a intitulé "demande...

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La question des box vitrés dans les salles d'audience pas encore tranchée

28 Février 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

Image LeFigaro.fr Les avocats estimant que les box vitrés sécurisés installés dans les salles d'audience portent atteinte à de nombreux droits et libertés dont les droits de la défense, la présomption d'innocence et la dignité des personnes prévenues...

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Les précisions sur le contrat de collaboration

3 Août 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

Le RIN est modifié pour préciser les conditions du contrat de collaboration à temps partiel. Il s'agit bien d'un contrat de collaboration libérale. En ce qui concerne la rupture du contrat, le RIN permet désormais à l'avocat collaborateur qui part que...

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Transparence et efficacité de l'action publique

12 Juillet 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

Dans son discours du 3 juillet 2017, le vice-président du Conseil d'Etat a invité les juridictions administratives à repenser la "conciliation entre les exigences de transparence et de secret qui pèsent sur l'administration". Il a d'abord rappelé le contexte...

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La gestion critiquée de l'aide juridictionnelle

20 Avril 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

Dans un référé adressé adressé au Garde des Sceaux rendu public le 20 mars, la Cour des comptes critique la gestion de l'aide juridictionnelle. La Cour des comptes retient que le financement est de plus en plus coûteux et s'inscrit en marge des règles...

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Télérecours devenu obligatoire #3

11 Novembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

Par décret du 2 novembre 2016, l'utilisation de Télérecours est rendue obligatoire au 1er janvier 2017. L'annonce du vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé de décret s'est concrétisée rapidement . Le décret rend son utilisation obligatoire...

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Modalités d'utilisation de Télérecours

4 Novembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2016 s'inscrit dans le mouvement de la réforme visant à rendre Télérecours obligatoire. La ministre de l'écologie relevait appel d'un jugement relatif à un litige sur la fixation...

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Modalités d'utilisation de Télérecours

29 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2016 s'inscrit dans le mouvement de la réforme visant à rendre Télérecours obligatoire. La ministre de l'écologie relevait appel d'un jugement relatif à un litige sur la fixation...

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Télérecours bientôt obligatoire #2

27 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

Le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, a annoncé un projet de décret visant à « d’optimiser les gains de la dématérialisation » et de réduire les cas d’asymétrie où une partie seulement des acteurs au procès administratif utilise Télérecours....

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Télérecours bientôt obligatoire

27 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Justice

Le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, a présenté, lors d'un déplacement au tribunal administratif de Grenoble, le 12 septembre 2016, les progrès et les chantiers de la juridiction administrative (intervention disponible sur le site du...

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