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ProfessionnElle du Droit

marches publics

Marchés publics et interdiction de soumissionner, une vérification des interdictions après l’attribution

19 Juin 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Par une décision du 16 mai 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy a attribué à la Société Dauphin Télécom un marché public pour l’installation d’un réseau très haut débit sur son territoire. Saisi par un candidat évincé, le juge du référé précontractuel...

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L’établissement du décompte général et le paiement direct du sous-traitant

27 Février 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Le département de la Haute-Savoie a confié l'exécution des travaux de construction d'une galerie paravalanche à la société Bianco. Une partie des travaux ayant été sous-traités à la société Seco/DG, cette dernière demande le paiement direct des sommes...

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Sous-critère d’un marché public sans lien avec la valeur technique de l’offre

12 Février 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Une communauté de communes avait lancé un marché public de travaux de construction d’un gymnase, réparti en douze lots. La société Savoie, candidate malheureuse à l’attribution du lot n° 1 relatif au « clos couvert », avait saisi la juridiction administrative...

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La méconnaissance du principe d’impartialité entraîne l’annulation du marché

8 Février 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

En mars 2012, une Communauté de communes, a lancé une consultation pour l'attribution d'un marché public de services portant sur l'aide au développement, la prospection économique et la commercialisation d’une zone d'intérêt régional. Par une lettre du...

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L’indemnisation en cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

19 Décembre 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Le Centre hospitalier de Vendôme avait confié à la société du Docteur Jacques Franc des prestations d’interprétation de radiographies produites par ses services par un marché public à bons de commandes. Le Centre hospitalier a rapidement résilié le contrat,...

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Les règles de négociation des marchés subséquents en accord-cadre

12 Août 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

La passation des accords-cadres est lancée en respect des procédures de passation définies dans les règles de la commande publique édictées par l'ordonnance n° 2015-399 et le décret n° 2016-360. Ainsi, concernant la procédure de passation, les accords-cadres...

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L’attribution de la même note à deux candidats sur un critère technique ne neutralise pas le critère

27 Juillet 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Dans cette affaire, la Commune de Charleville-Mézières avait engagé un MAPA (procédure adaptée) en vue de l'attribution d'un marché public de maintenance du système de téléphonie, d'acquisition de matériels, de logiciels et d'accessoires connexes de téléphonie....

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L'allotissement à la discrétion du pouvoir adjudicateur

5 Juillet 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

Un pouvoir adjudicateur est-il libre dans son recours à l'allotissement ou est-il susceptible de manquer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ? Telle est la question à laquelle à eu à répondre le Conseil d'Etat concernant un OPH (office...

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Réception tacite des travaux : la prise en compte d’un faisceau d’indices

29 Juin 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

La Société Française du Tunnel Routier de Fréjus (SFTRF) exploite ce tunnel transfrontalier pour sa partie française. Seize ans après la mise en service du tunnel, elle a fait procéder au remplacement de la nacelle de contrôle aussi appelée « skip de...

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Le droit au paiement direct du sous-traitant pour les prestations réalisées avant la résiliation du contrat de sous-traitance

19 Juin 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Marchés Publics

La commune de La Plaine des Palmistes a attribué, en 2014, à la société Trait Carré, le lot " charpente " du marché public du " groupe scolaire du 1er village ". Par un acte spécial du 25 mars 2014, la commune a agréé les conditions de paiement de la...

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