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ProfessionnElle du Droit

police administrative

Pouvoirs de police des maires et déploiement des compteurs « Linky »

22 Janvier 2018 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Police administrative

Par un déféré, enregistré le 12 janvier 2017, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'arrêté du maire de la Commune de Saint-Denis en date du 22 septembre 2016 instituant un moratoire sur l'installation des compteurs...

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La nécessaire clarification des compétences en matière d’accueil des gens du voyage

22 Novembre 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Police administrative, #Collectivités territoriales

Suite à un rapport du 25 octobre 2017, une proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage a été déposée. Après avoir rappelé que la législation en la matière, le...

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