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ProfessionnElle du Droit

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Le projet stratégique d’un établissement public d’aménagement ne fait pas grief

31 Mai 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Aménagement, #Procédure

Par une délibération du 9 juillet 2015, le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var (EPA-EPV) a adopté son projet stratégique et opérationnel. Le Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques...

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Juge de l’excès de pouvoir et pluralité de moyens pouvant justifier l’annulation

30 Mars 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure

L’affaire en cause concernait le renouvellement de l’agrément d’un établissement de formation à la conduite des navires de plaisance à moteur : la Société Eden. La Société Eden a demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir...

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Renoncer à son désistement d’office est possible tant que le juge n’a pas pris acte du désistement

15 Février 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure

L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative issu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit décret « JADE » est venu consacré la technique nouvelle dite du « désistement d’office » ou du « désistement provoqué ». Autrement dit, lorsque...

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Délai relatif aux contentieux fiscaux - délai raisonnable d'un an

15 Avril 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure

Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Czabaj aux contentieux fiscaux d'assiette et de recouvrement en jugeant que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé dans...

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Les nouveaux délais de saisine du tribunal administratif en matière fiscale

10 Janvier 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure

Le décret du 2 novembre 2016 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017 va avoir des conséquences importantes en matière fiscale. Jusqu’à présent en matière fiscale (qui est un recours de plein contentieux au sens du droit administratif), les articles...

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Avocat au Conseil et libre concurrence

3 Octobre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure

Par une décision du 28 septembre 2016, le Conseil d’État écarte la demande de transmission de la QPC soulevée devant elle contre les dispositions du Code de justice administrative relatives à la représentation devant le Conseil d’État. La juridiction...

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Délibération et opération d'aménagement : mesure préparatoire

27 Juin 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure

Par un arrêt du 30 mars 2016, le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence et vient limiter les actes susceptibles de recours en amont des opérations d'aménagement. La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant arrête...

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Abus de droit : entre juge administratif et juge judiciaire

16 Avril 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Urbanisme, #Procédure

Dans un arrêt du 22 janvier 2016, la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une réponse sur à la question de savoir si le juge judiciaire peut continuer à sanctionner par des dommages-intérêts l’auteur du recours abusif. La question, en l’espèce, portait...

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Moyens d'appel

23 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure

Par son arrêt du 16 décembre 2015, le Conseil d’État retient que si le défendeur de première instance peut soulever tout moyen, il ne peut, en revanche, après l'expiration du délai d'appel, que soulever des moyens qui se rattachent à une même cause juridique....

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Urbanisme et Appel

7 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Procédure, #Urbanisme

Par son arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat précise que si l'article R.811-1-1 du code de justice administrative supprime temporairement l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue, cela ne s'applique...

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