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ProfessionnElle du Droit

responsabilite

Quel juge pour un accident survenu au cours de travaux publics ?

24 Août 2017 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Responsabilité

Par un arrêt rendu le 15 mai 2017, le Tribunal des conflits est venu préciser les règles de compétence en matière de réparation du préjudice causé par des travaux publics. En l'espèce, une personne participant à des travaux de construction d'un transformateur...

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Condamnation de l'Etat en cas de refus de concours de la force publique

2 Novembre 2016 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Responsabilité

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d’État prononce la condamnation de l’État en cas de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un locataire et retient la subrogation dans les droits du propriétaire...

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Décennale #2

9 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Compétence, #Responsabilité

Par son arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d'État confirme la place de l'article 1792-4 du Code civil comme fondement en droit administratif de la responsabilité décennale du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement...

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Garantie décennale #1

8 Décembre 2015 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Responsabilité

Par un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de cassation affirme que l'action en garantie décennale contre les constructeurs d'un immeuble public et le mandataire d'une personne publique relève de la compétence de la juridiction judiciaire dans la mesure...

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