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ProfessionnElle du Droit

suretes

Pas de suppression du privilège immobilier du syndicat de copropriétaires en perspective

26 Novembre 2019 , Rédigé par Virginie Prévôt Publié dans #Immobilier, #Copropriété, #Sûretés

Suite à l'adoption de la "Loi Pacte", l'article 16 autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le droit des sûretés. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage notamment de remplacer les privilèges immobiliers spéciaux...

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