Les Offices de tourisme et la répartition des compétences

Depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, l’Etat a engagé une procédure de modernisation de l’action publique. Dans la suite de cette loi, un nouveau projet de loi a été déposé ayant pour orientation notamment de donner à l’intercommunalité une nouvelle dimension en resserrant la carte intercommunale autour des bassins de vie en ajoutant de nouvelles attributions dans le champ des compétences des communautés d’agglomération et en encourageant l’intégration d’autres compétences.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit en son article 68 de nouvelles règles en matière de répartition des compétences en matière de tourisme.

Quid des Offices de tourisme communaux et de leur avenir ?

La protection par le biais des "marques territoriales protégées" sera-t-elle suffisante ?

Allez voir : "La "marque territoriale protégée" au coeur de la stratégie touristique locale", Etude par Aldo Sevino, Administrations et collectivités territoriales, 18 janvier 2016,Hebdomadaire n°2, LexisNexis

"La capacité pour les collectivités de protéger une « marque territoriale » a été largement reconnue au cours des dernières années et même récemment renforcée par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014. La loi NOTRe du 7 août 2015 dont l'impact sur l'organisation territoriale du tourisme est particulièrement important, met cette notion de marque territoriale protégée au coeur des stratégies locales pour la conservation d'office de tourisme communaux. L'article 68 de la loi n° 2015-991 du (...)"

http://servicelnf2.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sja1602.pdf

tourisme

Les Offices de tourisme et la répartition des compétences