L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris

Après Lille (TA Lille, 17 oct. 2017, n° 1610304), c'est à Paris que la mesure phare de la loi ALUR a perdu sa base réglementaire.

Le Tribunal administratif de Paris a annulé, sur requête de l’association « Bail à part –Tremplin les trois arrêtés pris en 2015, 2016 et 2017 par le Préfet de région pour fixer les loyers de référence.

Le raisonnement du juge parisien est le même que celui de son homologue lillois. Les « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » dans lesquelles, aux termes de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les loyers doivent être encadrées « comprennent nécessairement toutes les communes qui s'y rattachent figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 ». Ainsi, « s'agissant de l'agglomération parisienne, cette "zone d'urbanisation" est constituée des 412 communes dont la liste est établie par ladite annexe ». Par suite, « le préfet de la région d'Ile-de-France devait fixer des loyers de référence pour toutes les communes concernées, et non pour la seule commune de Paris ».

La ville de Paris a très vite réagi à cette décision. Dans un communiqué, Ian Brossat, adjoint chargé du logement, a estimé que « la fin de l'encadrement des loyers serait une injustice » et a invité l'Etat à faire appel en demandant le sursis à exécution et à modifier la loi pour « garantir la sécurité juridique de l'encadrement des loyers ». Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard a assuré que l'Etat allait effectivement exercer un recours. Selon lui, « la mise en application de la mesure d'encadrement des loyers étant récente, il est indispensable de disposer du temps nécessaire pour en réaliser l'évaluation ». Le ministre a également indiqué que le projet de loi Logement prévoira des mesures visant à permettre le développement d'observatoires des loyers dans les communes qui le souhaitent.

Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2017, n° 1511828