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Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit

Modification du zonage concernant les zones éligibles aux APL

Modification du zonage concernant les zones éligibles aux APL

Depuis l'arrêté du 1er août 2014, le zonage «A/B/C» est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Cet arrêté de 2014 avait ainsi classé les communes par zones géographiques. Pour répondre à l'objectif d'incitation financière et d'investissement, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

Par arrêté en date du 4 juillet 2019, le zonage a été modifié (cf annexe de l'arrêté).

 

Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

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