Pas de suppression du privilège immobilier du syndicat de copropriétaires en perspective

Suite à l'adoption de la "Loi Pacte", l'article 16 autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le droit des sûretés. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage notamment de remplacer les privilèges immobiliers spéciaux par des hypothèques légales. 

Pour rappel, l'article 2374 du Code civil énumère 9 privilèges spéciaux immobiliers dont celui du syndicat des copropriétaires. Au titre de ce privilège, le syndic bénéficie du droit de former opposition au paiement du prix de vente lors de la mutation d'un lot à titre onéreux par acte extrajudiciaire, en vue d'obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien copropriétaire. Ce privilège est dispensé de formalité de publicité foncière (art. 2378 CCiv.).

Monsieur Le Député du Bas-Rhin, Patrick Hetzel, alerte le Gouvernement sur les conséquences éventuelles de la suppression d'un tel privilège. " La suppression de la garantie offert par le privilège consenti au syndicat des copropriétaires, pénaliserait gravement le bon fonctionnement des copropriétés, surtout les plus fragiles."

Les petites copropriétés, qui sont les plus nombreuses et les fragiles, seraient les plus pénalisées par cette mesure. Ce privilège est profitable non seulement au syndicat des copropriétaires mais aussi à tous les créanciers, notamment ceux qui disposent des créances les plus importantes.

Le maintien de ce privilège est d'autant plus important dans le contexte de la "loi ALUR" et des objectifs d'amélioration des performances énergétiques. En effet, la suppression de ce privilège " dissuaderait les copropriétaires des syndicats qui ont subi des impayés de charges, d'entreprendre les travaux d'entretien nécessaires des immeubles et amènerait une dégradation rapide du parc immobilier, et ne faciliterait pas la rénovation énergétique pourtant si urgente.".

Mais, dans sa réponse en date du 12 novembre, le Ministre a rassuré en indiquant que "ce projet ne concerne pas le privilège spécial immobilier qui bénéficie au syndicat des copropriétaires, celui-ci n'étant pas soumis à publicité." En effet, le but de la réforme est d'améliorer la prévisibilité des privilèges. Le privilège au profit du syndicat des copropriétaires n'ayant pas à être inscrit, il ne peut y avoir d'erreur sur sa prise d'effet.  

Par conséquent, le Ministre conclue que ce privilège est "expressément exclu du domaine de l'habilitation. Les Craintes évoquées dans la question ne sont donc pas fondées.".

La réforme permettra donc de conforter le privilège qui bénéficie au syndicat des copropriétaires tout en sécurisant les marchés des transactions immobilières et leur financement par une meilleur prévisibilité des garanties financières existantes.

Assemblée nationale

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