Plus de souplesse pour les décisions entre copropriétaires pendant la crise sanitaire

Pendant la crise sanitaire, 3 ordonnances relatives au droit de la copropriété ont été adoptées. La dernière en date, celle du 20 mai 2020, apporte des solutions pour prendre des décisions et redéfini les délais pour permettre la prise de décisions.

Concernant le renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil syndical : l'ordonnance prévoit que si ce contrat ou ce mandat devait expirer entre le 12 mars et le 23 juillet 2020, ils se renouvellent dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat ou du nouveau mandat (au plus tard le 31 janvier 2021).

Concernant la convocation et la tenue des assemblées générales, sans présence physique des copropriétaires, l'ordonnance instaure des mesures dérogatoires. Du 1er juin 2020 au 31 janvier 2021, le Syndic peut décider que les copropriétaires ne seront pas présents et ils peuvent donc siéger à distance ou par vote par correspondance.

Pour le vote électronique, l'ordonnance facilite les mécanismes de vote par visioconférence ou tout autre moyen équivalent. Ainsi, le Syndic peut, jusqu'au 31 janvier 2021, choisir les moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer en visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.

Pour le vote par correspondance, le formulaire de vote doit faire l'objet d'un arrêté. Mais le syndic peut n'autoriser ce mode de vote que lorsque le vote électronique n'est pas possible.

Concernant le mandat de vote, le principe posé par la loi du 10 juillet 1965 (art. 22) est modifié par l'ordonnance. Le plafond des voix que représentent le mandataire est porté de 10% à 15%. Ainsi, un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et par ses mandants est inférieur à 15% des voix du syndicat des copropriétaires.

Cette ordonnance permet d'assouplir les règles de fonctionnement déjà assouplies par la Loi ELAN et de favoriser la tenue des assemblées générales.

Mais attention à la combinaison de ces dispositions avec l'ordonnance du 30 octobre 2019 qui sont entrées en vigueur au 1er juin.

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété | Legifrance

L'article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " Si l'audience de plaidoirie, la clôture de l'instruction ou la décision de statuer selon la procédure...

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