Avocat et Perquisition

Déontologie

Par Virginie Prévôt

Par un arrêt du 8 juillet 2015 (n°15-81.179), la Cour de Cassation (Crim) retient que la confidentialité des documents susceptibles d'être saisis lors d'une perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat s'étend aussi aux photographies de documents...

Lire la suite

Le coup d'arrêt au projet de Center Parcs

Par Virginie Prévôt

Par un arrêt du Tribunal administratif de Grenoble du 16 juillet 2015 (n°1406678, 1406933, 150120), les juges ont stoppé un projet d'intérêt économique en retenant l'annulation de l'arrêté préfectoral indispensable à la construction du village vacances,...

Lire la suite

Sortie du territoire : première annulation

Par Virginie Prevot

Par un arrêt du 7 juillet 2015 (n°1508479/3-1) le Tribunal administratif de Paris a annulé l'interdiction de sortie du territoire imposée par le Ministre de l'Intérieur à Mme A, une jeune femme convertie à l'islam. " La pratique religieuse rigoureuse...

Lire la suite