Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Par décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement, il est mis fin aux fonctions de Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et M. Jean-Jacques Urvoas est nommé à ce titre. Au moment où le débat sur la révision...
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Par son ordonnance du 22 janvier 2016, le Conseil d’État saisi d'un référé-liberté sur le fondement de l'article L. 512-2 du code de justice administrative, a suspendu l'assignation à résidence prise par le ministre de l'Intérieur à l'encontre de M.B....
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Par un décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle, les barreaux verront l'unité de valeur pour les...
Lire la suitePar son arrêt du 23 décembre 2015, le Conseil d’État a retenu qu'en vertu de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, la contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité doit, à peine d'irrecevabilité,...
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Dans ses arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’État confirme le fait que la protection fonctionnelle est due au maire sauf en cas de faute personnelle détachable. Par ce double arrêt, le Conseil d’État suspend les deux délibérations par lesquelles la...
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Liberté, unité et compétitivité "L'année qui s'achève nous a éprouvés mais nous a démontré aussi que seule notre unité fait notre force pour dessiner un avenir commun. Nous avons subi à l'unisson de la société les attentats dramatiques de janvier et novembre...
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