Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Par un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation retient que l'article 432-14 du code pénal qui incrimine les pratiques discriminatoires caractérisées par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir...
Lire la suitePar un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation retient que la cour d'appel a pu déduire des faits qu'un gendarme avait exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques à titre prépondérant, justifiant son admission à l'inscription...
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Par son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes a mené une large enquête afin de déterminer quelle doit être la place du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire dans la nouvelle organisation de l’État. Ce contrôle effectué a posteriori...
Lire la suitePar un arrêt du 5 février 2016, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a jugé que si le recours de plein contentieux des tiers contre le contrat qu'elle a défini ne trouve à s'appliquer, selon les modalités qu'elle précise et quelle que soit la qualité...
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Dans son arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État retient que le caractère définitif et l'unicité du décompte d'un marché public ne sont pas d'ordre public. "Si les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles...
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Un recours en excès de pouvoir a été déposé devant le Tribunal administratif de Lyon contre l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 26 novembre 2015 qui entrait en vigueur le 1er février 2016 lequel contenait des dispositions relatives...
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La dégradation des conditions de travail liée à Télérecours : un état de fait lié à une dématérialisation "à marche forcée" et des inégalités pas suffisamment prises en compte. http://www.dalloz-actualite.fr/flash/malaise-des-magistrats-administratif...
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