Pas de droit à une compensation intégrale des charges du fait du transfert de compétences

Droit constitutionnel, Collectivités territoriales

Par Virginie Prévôt

Sur saisine par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) le 14 avril 2016, la collectivité de Saint-Martin a saisie le Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux dispositions des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi...

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QPC et Loi "Travail" - censure partielle

Droit constitutionnel

Par Virginie Prévôt

Par sa décision n° 2016-736 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi dite "Loi Travail" (relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels). Sur le fond, le Conseil constitutionnel...

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Licenciement et inaptitude physique

Fonction publique

Par Virginie Prévôt

Par un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d’État consacre le principe général du droit posé le 2 octobre 2002 (Conseil d’État, CCI de Meurthe-et-Moselle, n°227868) selon lequel il appartient à l'employeur public de reclasser l'agent non titulaire qui se...

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Renvoi de la QPC sur le droit de ne pas s'auto-incriminer

Droit constitutionnel

Par Virginie Prévôt

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Cour de cassation a renvoyé la QPC formulée devant elle au Conseil constitutionnel relative au principe du respect des droits de la défense. La question que le Conseil constitutionnel aura à trancher est celle de savoir...

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