Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
/image%2F1701456%2F20160901%2Fob_4678ad_cada.jpg)
Par un arrêt du 11 juillet 2016, le Conseil d’État vient préciser le champ de l'obligation de communiquer résultant de l'article 12 de la loi de 1978. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à...
Lire la suiteLa loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a été publiée au Journal officiel de la République française...
Lire la suite/image%2F1701456%2F20160918%2Fob_f1ae72_cppen-ch-instruction.jpg)
Dans sa décision du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'alinéa 3 et 4 de l'article 197 du Code de procédure pénale (CPPen) dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection...
Lire la suitePar un arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’État vient préciser les exigences qui portent sur les décisions administratives et leurs formalités. L'association " Accomplir " et des particuliers ont contesté la délibération du Conseil de Paris n° 2010...
Lire la suitePar un arrêt du 18 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'absence de nécessité de mise en concurrence pour la vente d'un immeuble. La Société Lory a demandé l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Saint-Denis...
Lire la suitePar un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État vient apporter des précisions quant aux possibilités de construction sur un emplacement réservé. Un permis de construire avait été sollicité pour la construction d’un immeuble de vingt logement et d’un poste...
Lire la suite/image%2F1701456%2F20160901%2Fob_9921d8_dae.png)
Par une circulaire du 19 juillet 2016, le Premier ministre fixe les conditions de la bonne mise en œuvre du décret du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État. Cette circulaire rappelle que...
Lire la suite