Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2016 s'inscrit dans le mouvement de la réforme visant à rendre Télérecours obligatoire. La ministre de l'écologie relevait appel d'un jugement relatif à un litige sur la fixation...
Lire la suiteLe vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, a annoncé un projet de décret visant à « d’optimiser les gains de la dématérialisation » et de réduire les cas d’asymétrie où une partie seulement des acteurs au procès administratif utilise Télérecours....
Lire la suiteLe vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, a présenté, lors d'un déplacement au tribunal administratif de Grenoble, le 12 septembre 2016, les progrès et les chantiers de la juridiction administrative (intervention disponible sur le site du...
Lire la suitePar un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation est venue se prononcer sur l'articulation entre DPU et promesse de vente antérieure. La légalité de la décision administrative de préemption ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire vérifie si...
Lire la suitePar un arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’État vient affirmer que le pouvoir adjudicateur n'a pas l'obligation d'exiger des justificatifs concernant un élément d'appréciation pour lequel aucune exigence particulière n'est sanctionnée par le système...
Lire la suite/image%2F1701456%2F20161011%2Fob_39f660_moe.jpg)
Par un arrêt du 4 juillet 2016, le Tribunal des Conflits a tranché la question de savoir quelle juridiction était compétente pour connaître du litige se rapportant à la répartition des honoraires entre deux maîtres d’œuvres ayant formé un groupement conjoint...
Lire la suitePar une décision du 11 juillet 2016, le Conseil d’État vient apporter des précisions s’agissant des éléments devant figurer dans l’appréciation sommaire des dépenses jointes au dossier d’enquête préalable à une déclaration d’utilité publique dans le cadre...
Lire la suitePar un décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle, certains barreaux avaient vu le montant de l'unité...
Lire la suite/http%3A%2F%2Fwww.conseil-constitutionnel.fr%2Fconseil-constitutionnel%2Froot%2Fbank%2Fimages_conseil-constitutionnel_interface%2FzoneHautGauche%2Flogocc.jpg)
Par une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, jugeant conformes à la Constitution trois des quatre articles dont il était saisi. Les sénateurs et députés...
Lire la suitePar une décision du 28 septembre 2016, le Conseil d’État écarte la demande de transmission de la QPC soulevée devant elle contre les dispositions du Code de justice administrative relatives à la représentation devant le Conseil d’État. La juridiction...
Lire la suite