Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
Par un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation a retenu que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité...
Lire la suiteDans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler que la destruction d’un empiètement sur le terrain d’autrui est de droit. Puis elle a précisé que la partie de la construction ne dépassant par sur le terrain adjacent doit évidemment...
Lire la suiteLe Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence sur l’office du juge du référé précontractuel en indiquant que lorsque le secret des affaires est opposé au juge, il lui appartient d’inviter la partie qui s’en prévaut à lui procurer les éclaircissements...
Lire la suitePar un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé la distinction entre délégation et suppléance dans les fonctions du maire. En application des dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales...
Lire la suiteLe décret du 2 novembre 2016 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017 va avoir des conséquences importantes en matière fiscale. Jusqu’à présent en matière fiscale (qui est un recours de plein contentieux au sens du droit administratif), les articles...
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