Travaux menés par une personne privée dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique : qualification de travaux publics

Collectivités territoriales, Contrats

Par Virginie Prévôt

Dans un contentieux portant sur des travaux, le Conseil d'Etat est venu clarifier la qualification de marchés publics. Dans cette affaire, une société privée, a procédé à des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie communale, sous...

Lire la suite

La lutte contre les "lits-froids"

Urbanisme

Par Virginie Prévôt

Les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs (ORIL) ont été instituées pour lutter contre le phénomène de vieillissement des résidences de loisir. Pour relancer le processus de modernisation, le législateur est de nouveau intervenu pour...

Lire la suite

Révision du seuil de saisine obligatoire du services du services du Domaine

Domaine public

Par Virginie Prévôt

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont tenues de consulter le Domaine pour connaître la valeur d’un bien préalablement à sa vente ou à sa location. Cette obligation résulte du Code général des collectivités...

Lire la suite

Délégation de service public ou aide d'Etat ?

Marchés Publics

Par Virginie Prévôt

Par un jugement du 1er mars 2017, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission européenne qualifiant d'aides d'Etat les compensations financières versées à la SNCM et à la Compagnie méridionnale...

Lire la suite