Marché et procédure adaptée : le libre choix de la méthode de notation des offres et le critère de sélection reposant sur l’expérience des candidats

Marchés Publics

Par Virginie Prévôt

Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle un considérant de principe devenu classique précisant la légalité des méthodes de notation. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en...

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Estimation sommaire des dépenses et opération d'aménagement

Domaine public, Urbanisme

Par Virginie Prévôt

Par un arrêt du 17 mars, le Conseil d'Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à la teneur de l'estimation sommaire des dépenses dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement. Dans la présente affaire, l'appréciation sommaire des...

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Recours dans le cadre de l'appel à projets "Réinventer Paris" - Quand un projet ne respecte pas la procédure que la Ville de Paris s'est elle-même fixée

Contrats, Domaine public, Marchés Publics

Par Virginie Prévôt

Réinventer Paris - Sous station Voltaire © Plasticine - Olivier Palatre Architectes Par un arrêt du 14 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a retenu que l'irrégularité qui entachait la procédure "sui generis" a nécessairement exercé une influence...

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Pas de paiement sans respect du formalisme permettant d’attester du service fait

Marchés Publics

Par Virginie Prévôt

Le 11 décembre 2006, la Ville de Paris a conclu un un marché qu’elle a renouvelé en 2008, 2009 et 2010. Ce marché était confié à la Société Thyssenkrupp ascenseurs pour des prestations de maintenance et de réparation de 59 ascenseurs de son parc immobilier....

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Harmonisation des procédures d'expulsion

Domaine public

Par Virginie Prévôt

La loi Egalité et Citoyenneté apporte des modifications à la procédure d’expulsion. Ainsi la notion de « local affecté à l’habitation principale » a été abandonnée pour être remplacée par « lieu habité » dans le Code des procédures civiles d’exécution....

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Modalités de déclassement d’un camping municipal en vue de sa vente

Domaine public

Par Virginie Prévôt

Par une question du 4 août 2016, M. Jean Louis Masson a demandé à M. le ministre de l’intérieur si une commune rurale qui souhaite vendre son camping municipal peut, par une seule et même délibération, constater que ce camping n’est plus affecté au service...

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