Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
/image%2F1701456%2F20171114%2Fob_7b4044_digue-2.jpeg)
Le Conseil d’Etat est venu analyser un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille au regard de l’argument de la Société E. selon lequel le maître d'ouvrage avait méconnu les dispositions du CCAG travaux en l’empêchant de suivre l’exécution des...
Lire la suite/http%3A%2F%2Fwww.assemblee-nationale.fr%2F15%2Fpropositions%2Fpion0346-1.gif)
Suite à un rapport du 25 octobre 2017, une proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage a été déposée. Après avoir rappelé que la législation en la matière, le...
Lire la suiteLe Conseil d’État a rendu une décision très commentée sur les effets du règlement d’un marché public de prestations intellectuelles. En matière de marché de prestations intellectuelles, il faut rappeler que la procédure de l’établissement du décompte...
Lire la suiteLa commune de Béziers a décidé d'acquérir par la voie de la préemption la maison natale de Jean Moulin. Le conseil municipal de Béziers avait décidé la réhabilitation de cette maison pour en faire un lieu de mémoire. A cet effet, le conseil municipal...
Lire la suiteDans un arrêt du 14 septembre, la Cour de cassation vient préciser la notion de désordres affectant des éléments d’équipement qui relèvent de la responsabilité décennale. La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité établie par l’article...
Lire la suiteL’article L. 242-1 du Code des assurances relatif à l’assurance dommages-ouvrage prévoit un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision. A défaut d’avoir pris position dans ce délai, le Code fixe les...
Lire la suite