Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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L’affaire qui a été jugée a été l’occasion pour la Haute juridiction administrative d’apporter une précision importante sur l’office du juge prononçant une amende en répression d’une contravention de grande voirie. Dans cette affaire, M. X, qui demeure...
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Par cette décision très attendue, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité des clauses d’interprétariat. Ces clauses ne sont pas strictement les clauses dites « Molière » mais elles sont encrées dans une problématique similaire dès lors qu’il...
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Dans cette affaire, pour rejeter la demande de M. N,la Cour d'appel avait retenu que l'insuffisance éventuelle de la motivation de la décision de rétrocession ne relevait pas du pouvoir d'appréciation de la juridiction civile. Cette solution a été retenue...
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Après Lille (TA Lille, 17 oct. 2017, n° 1610304), c'est à Paris que la mesure phare de la loi ALUR a perdu sa base réglementaire. Le Tribunal administratif de Paris a annulé, sur requête de l’association « Bail à part –Tremplin les trois arrêtés pris...
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La Cour de cassation a rappelé les conditions de la réception judiciaire des travaux et le risque que représente cette demande. Dans cette affaire, deux propriétaires de deux appartements contigus décident de réunir ces deux appartements et d'y réaliser...
Lire la suiteDans cette affaire, la ministre de l'écologie a lancé, par un avis publié le 15 mai 2015 au JOUE, en application du Code de l'énergie (art. L. 311-10), un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité...
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