Résiliation pour motif d’intérêt général – indemnisation du manque à gagner en cas de remise en concurrence du contrat résilié

Marchés Publics

Par Virginie Prévôt

Par une décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de calcul du manque à gagner d’un opérateur dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général lorsque ce dernier est déclaré, par la suite, attributaire...

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Première annulation d’un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage attribué à un bureau d’études intervenant en sous-traitance avec un cabinet d’avocat

Justice, Marchés Publics

Par Virginie Prévôt

Après un premier recours du Conseil National des Barreaux (CNB) en 2015 qui avait abouti à la résiliation du marché par la Communauté de communes, celle-ci a alors lancé une seconde consultation, selon la procédure adaptée (MAPA) qu'elle a intitulé "demande...

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Maîtrise d'oeuvre sur un immeuble classé

Marchés Publics

Par Virginie Prévôt

Le 5 décembre 2014, le Département des Pyrénées-Orientales a lancé une consultation pour l'attribution d'un marché public relatif à la maîtrise d'oeuvre de la restauration et de la mise en valeur d’un prieuré classé aux monuments historiques. Seule la...

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Le transfert des zones d’activités

Collectivités territoriales

Par Virginie Prévôt

M. Gaultier, député des Vosges a alerté M. le Ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la loi NOTRe, en ce qui concerne le transfert des zones d'activités économiques départementales aux nouvelles intercommunalités. En effet, la loi a prévu des...

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Pas de commerce en zone industrielle si le SCOT s’y oppose

Urbanisme

Par Virginie Prévôt

Depuis la loi Grenelle II intégré au Code de l’urbanisme, article L. 142-1, il est prévu que les autorisations d’exploitation commerciale doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, plus précisément, avec le document...

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