Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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La passation des accords-cadres est lancée en respect des procédures de passation définies dans les règles de la commande publique édictées par l'ordonnance n° 2015-399 et le décret n° 2016-360. Ainsi, concernant la procédure de passation, les accords-cadres...
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(Auteur : https://www.actionfirst.fr) Dans cette affaire, M. F a demandé au Tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques...
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Auteur : http://passezalacte.com/diviser-terrain-sy-prendre/ L’attention de M. le Ministre de l’intérieur a été appelée sur la mise en application du permis de construire valant division (PCVD) telle qu’elle est prévue à l’article R. 431-24 du Code de...
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