Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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La règle classique selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet ne trouve pas d’écho en matière d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, une décision tacite peut, en effet, valoir permis de construire exécutoire à la date où il est acquis. Mais...
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Le Centre hospitalier de Vendôme avait confié à la société du Docteur Jacques Franc des prestations d’interprétation de radiographies produites par ses services par un marché public à bons de commandes. Le Centre hospitalier a rapidement résilié le contrat,...
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La première ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 issue de l’article 49-I de la loi « ESSOC » (n° 2018-727 du 10 août 2018) est parue au journal officiel, le 31 octobre 2018 et est entrée en vigueur le 1ernovembre. Le premier chapitre de cette ordonnance...
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Les parties législative et réglementaire du Code de la commande publique ont été publiées au Journal officiel de la République française, le 5 décembre 2018. Cette publication est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des affaires...
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