Juge de l’excès de pouvoir et pluralité de moyens pouvant justifier l’annulation

Procédure

Par Virginie Prévôt

L’affaire en cause concernait le renouvellement de l’agrément d’un établissement de formation à la conduite des navires de plaisance à moteur : la Société Eden. La Société Eden a demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir...

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L’absence de prise en compte de la plus-value liée à l’exploitation d’une source d’eau potable dans l’appréciation sommaire des dépenses induites par une expropriation

Foncier

Par Virginie Prévôt

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d’utilité publique au profit du syndicat mixte du Nord-Est de Pau les travaux de dérivation des eaux d’une source, ainsi que l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée. La commune de...

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La constructibilité des espaces verts d’un lotissement à l’épreuve de la loi ELAN

Urbanisme

Par Virginie Prévôt

Mme Françoise Gatel attire l’attention de M. le Ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de déclassement d’un terrain. La commune de Bain-de-Bretagne en Ille-et-Vilaine a récemment lancé une procédure de revalorisation des espaces verts...

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La publicité foncière n’est pas constitutive de droits

Foncier

Par Virginie Prévôt

Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder à une division parcellaire et à la réalisation d’un ensemble immobilier en quatre tranches successives. Le cahier des charges...

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Contrôle des travaux de construction : l’obstruction du maître d’œuvre justifie une décision de non conformité

Construction

Par Virginie Prévôt

Le Maire de la commune de Sallenôves a accordé à Mme F, un permis de construire pour un garage comportant deux emplacements ainsi qu’une terrasse couverte en face d’une maison d’habitation par un arrêté du 9 janvier 2008. Le 25 octobre 2010, Le Maire...

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