L'interprétation restrictive du Conseil d'Etat quant à la régularisation d'une emprise irrégulière

Domaine public

Par Virginie Prévôt

Pour rappel, l'implantation illégale d'un ouvrage public est constitutive d'une voie de fait. Dès lors, le juge judiciaire a le pouvoir de prescrire, depuis 2002 (Tribunal des Conflits, 6 mai 2002, Epoux Binet c. EDF, n°02-03287), des mesures de nature...

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Plus de souplesse pour les décisions entre copropriétaires pendant la crise sanitaire

Copropriété

Par Virginie Prévôt

Pendant la crise sanitaire, 3 ordonnances relatives au droit de la copropriété ont été adoptées. La dernière en date, celle du 20 mai 2020, apporte des solutions pour prendre des décisions et redéfini les délais pour permettre la prise de décisions. Concernant...

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