Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Par deux décrets publiés le 18 décembre 2020 au Journal officiel, la réforme du DPE est encadrée. Cette réforme avait été engagée par la loi ELAN qui prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du caractère opposable des DPE au même titre que...
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