Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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M. Gaultier, député des Vosges a alerté M. le Ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la loi NOTRe, en ce qui concerne le transfert des zones d'activités économiques départementales aux nouvelles intercommunalités. En effet, la loi a prévu des...
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Suite à un rapport du 25 octobre 2017, une proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage a été déposée. Après avoir rappelé que la législation en la matière, le...
Lire la suiteA été posée la question à la Ministre du Logement de savoir si, lorsque le maire bénéficie d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, il est tenu d’informer, à réception de chaque DIA, le conseil municipal de sa décision...
Lire la suiteToutes les interventions des pompiers ne sont pas gratuites et au contraire, l'intervention du SDIS requise en application du Code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte de personnes dont un mineur ouvre droit...
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Dans un contentieux portant sur des travaux, le Conseil d'Etat est venu clarifier la qualification de marchés publics. Dans cette affaire, une société privée, a procédé à des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie communale, sous...
Lire la suitePar un arrêt du 1er février, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'ancien maire de Roquebrune et a confirmé la validité de l'arrêt de la Cour d'appel qui l'a condamné à 10000€ d'amende et à un an d'inéligibilité pour provocation à la discrimination...
Lire la suitePar un décret du 27 décembre 2016, crée des dispositions règlementaires relatives à l'engagement de la responsabilité des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2016. Il s'agit...
Lire la suitePar un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé la distinction entre délégation et suppléance dans les fonctions du maire. En application des dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales...
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Sur saisine par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) le 14 avril 2016, la collectivité de Saint-Martin a saisie le Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux dispositions des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi...
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Par décret du 29 décembre 2015, une protection de la situation juridique des agents contractuels territoriaux est assurée. Leur situation, jusque là doctrinale et règlementaire, est reconnue à travers ce contrat de recrutement. Le décret remplace l'appellation...
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