contrats

Liquidation judiciaire et résiliation d'un contrat administratif

Contrats

Par Virginie Prévôt

Par une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits a eu à trancher la question permettant d’identifier l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de...

Lire la suite

Recours dans le cadre de l'appel à projets "Réinventer Paris" - Quand un projet ne respecte pas la procédure que la Ville de Paris s'est elle-même fixée

Contrats, Domaine public, Marchés Publics

Par Virginie Prévôt

Réinventer Paris - Sous station Voltaire © Plasticine - Olivier Palatre Architectes Par un arrêt du 14 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a retenu que l'irrégularité qui entachait la procédure "sui generis" a nécessairement exercé une influence...

Lire la suite

Publicité préalable à la conclusion d’un BEA

Contrats

Par Virginie Prévôt

Compte tenu de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il convenait de préciser les conditions de publicité préalable au terme desquelles peut être conclu un bail emphytéotique administratif (BEA) selon qu'il soit...

Lire la suite

Travaux menés par une personne privée dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique : qualification de travaux publics

Collectivités territoriales, Contrats

Par Virginie Prévôt

Dans un contentieux portant sur des travaux, le Conseil d'Etat est venu clarifier la qualification de marchés publics. Dans cette affaire, une société privée, a procédé à des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie communale, sous...

Lire la suite

Le contenu de la relation de travail doit prévaloir

Contrats

Par Virginie Prévôt

Par un jugement du 6 mai 2015, le Tribunal administratif de Lyon a reconnu être compétent pour connaître du litige relatif à la qualité d'agent non titulaire d'une commune dès lors que l'emploi occupé par l'agent correspondait à l'activité normale de...

Lire la suite