Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Pour rappel, l'implantation illégale d'un ouvrage public est constitutive d'une voie de fait. Dès lors, le juge judiciaire a le pouvoir de prescrire, depuis 2002 (Tribunal des Conflits, 6 mai 2002, Epoux Binet c. EDF, n°02-03287), des mesures de nature...
Lire la suiteLe droit de préemption urbain est la possibilité reconnue à une personne publique titulaire de ce droit et, qui en a fait le choix, d’acquérir en priorité, sur certaines zones de son territoire, un bien mis en vente par son propriétaire. A l’occasion...
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La question posée par le sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, le député a exposé sa question au Ministre de l’intérieur. Il s’interroge sur le point de savoir comment se détermine la domanialité...
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L’affaire qui a été jugée a été l’occasion pour la Haute juridiction administrative d’apporter une précision importante sur l’office du juge prononçant une amende en répression d’une contravention de grande voirie. Dans cette affaire, M. X, qui demeure...
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Dans cette affaire, pour rejeter la demande de M. N,la Cour d'appel avait retenu que l'insuffisance éventuelle de la motivation de la décision de rétrocession ne relevait pas du pouvoir d'appréciation de la juridiction civile. Cette solution a été retenue...
Lire la suiteLa commune de Béziers a décidé d'acquérir par la voie de la préemption la maison natale de Jean Moulin. Le conseil municipal de Béziers avait décidé la réhabilitation de cette maison pour en faire un lieu de mémoire. A cet effet, le conseil municipal...
Lire la suiteL’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme relatif à la décision de préemption précise que cette décision doit être « notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la DIA qui avait l’intention d’acquérir le bien ». Pour...
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Par un arrêt du 17 mars, le Conseil d'Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à la teneur de l'estimation sommaire des dépenses dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement. Dans la présente affaire, l'appréciation sommaire des...
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Réinventer Paris - Sous station Voltaire © Plasticine - Olivier Palatre Architectes Par un arrêt du 14 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a retenu que l'irrégularité qui entachait la procédure "sui generis" a nécessairement exercé une influence...
Lire la suiteLa loi Egalité et Citoyenneté apporte des modifications à la procédure d’expulsion. Ainsi la notion de « local affecté à l’habitation principale » a été abandonnée pour être remplacée par « lieu habité » dans le Code des procédures civiles d’exécution....
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