Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Dans sa décision du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'alinéa 3 et 4 de l'article 197 du Code de procédure pénale (CPPen) dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection...
Lire la suite/http%3A%2F%2Fwww.conseil-constitutionnel.fr%2Fconseil-constitutionnel%2Froot%2Fbank%2Fimages_conseil-constitutionnel_interface%2FzoneHautGauche%2Flogocc.jpg)
Sur saisine par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) le 14 avril 2016, la collectivité de Saint-Martin a saisie le Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux dispositions des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi...
Lire la suitePar sa décision n° 2016-736 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi dite "Loi Travail" (relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels). Sur le fond, le Conseil constitutionnel...
Lire la suitePar un arrêt du 27 juillet 2016, le Cour de cassation a renvoyé la QPC formulée devant elle au Conseil constitutionnel relative au principe du respect des droits de la défense. La question que le Conseil constitutionnel aura à trancher est celle de savoir...
Lire la suitePar décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015, publié au Journal officiel du 14 novembre 2015, l'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse. Mots-clés INTERIEUR , SECURITE INTERIEURE...
Lire la suiteLes attaques terroristes qui viennent de frapper notre pays constituent un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Elles ont amené le Président de la République à déclarer l’état d’urgence en application des dispositions de la loi...
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