Pas de paiement sans respect du formalisme permettant d’attester du service fait

Le 11 décembre 2006, la Ville de Paris a conclu un un marché qu’elle a renouvelé en 2008, 2009 et 2010. Ce marché était confié à la Société Thyssenkrupp ascenseurs pour des prestations de maintenance et de réparation de 59 ascenseurs de son parc immobilier. A la fin de ce marché, des factures émises par la Société ascensoriste au titre de ses prestations restées impayées pour un montant de 111 957,11 euros.

La Ville de Paris refusant de payer ces factures, la Société Thyssenkrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 111 957,11 euros augmentée des intérêts moratoires en paiement de factures afférentes à un marché conclu en 2006.

Le Tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande la Société Thyssenkrupp Ascenseurs a saisi la Cour administrative d’appel de paris contre le jugement intervenu le 30 novembre 2015.

Pour justifier sa demande de paiement de factures afférentes aux 1er et 2ème trimestres 2008 et aux 1er et 4ème trimestres 2009, la Société Thyssenkrupp s’est bornée à produire des copies de ces factures, un " historique détaillé " de ses prestations. Mais, il s’avère que cet historique, s'il mentionne la date, l'heure du début et de l'achèvement de chaque intervention, l'équipement objet de l'intervention, ainsi que le nom du technicien l'ayant réalisée, n'a pas été établi contradictoirement avec les services compétents de la Ville de Paris.

Aussi, la Cour administrative d’appel considère que la Société n'établit pas la réalité du service fait, par ces seules pièces. Or, le CCAP prévoyait les justificatifs nécessaires pour rapporter la preuve du service fait, lesquels devaient être établis contradictoirement.

Par conséquent, la Cour administrative d’appel retient que si ces stipulations n'exigent pas la production de bons d'intervention par l'entreprise qui demande le paiement de factures afférentes à ce marché, elles lui imposent en revanche de produire des justificatifs du service fait, établis contradictoirement avec la personne responsable du marché.

Cour administrative d’appel de Paris, 25 avril 2017, Société Thyssenkrupp Ascenseurs, n°16PA00257