Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Par une délibération du 9 juillet 2015, le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var (EPA-EPV) a adopté son projet stratégique et opérationnel. Le Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques...
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L’affaire en cause concernait le renouvellement de l’agrément d’un établissement de formation à la conduite des navires de plaisance à moteur : la Société Eden. La Société Eden a demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir...
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L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative issu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit décret « JADE » est venu consacré la technique nouvelle dite du « désistement d’office » ou du « désistement provoqué ». Autrement dit, lorsque...
Lire la suiteLe Conseil d'Etat applique la jurisprudence Czabaj aux contentieux fiscaux d'assiette et de recouvrement en jugeant que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé dans...
Lire la suiteLe décret du 2 novembre 2016 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017 va avoir des conséquences importantes en matière fiscale. Jusqu’à présent en matière fiscale (qui est un recours de plein contentieux au sens du droit administratif), les articles...
Lire la suitePar une décision du 28 septembre 2016, le Conseil d’État écarte la demande de transmission de la QPC soulevée devant elle contre les dispositions du Code de justice administrative relatives à la représentation devant le Conseil d’État. La juridiction...
Lire la suitePar un arrêt du 30 mars 2016, le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence et vient limiter les actes susceptibles de recours en amont des opérations d'aménagement. La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant arrête...
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Dans un arrêt du 22 janvier 2016, la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une réponse sur à la question de savoir si le juge judiciaire peut continuer à sanctionner par des dommages-intérêts l’auteur du recours abusif. La question, en l’espèce, portait...
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Par son arrêt du 16 décembre 2015, le Conseil d’État retient que si le défendeur de première instance peut soulever tout moyen, il ne peut, en revanche, après l'expiration du délai d'appel, que soulever des moyens qui se rattachent à une même cause juridique....
Lire la suitePar son arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat précise que si l'article R.811-1-1 du code de justice administrative supprime temporairement l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue, cela ne s'applique...
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