Petit cocktail d'actualités juridiques par une passionnée du droit
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Le Maire de la commune de Sallenôves a accordé à Mme F, un permis de construire pour un garage comportant deux emplacements ainsi qu’une terrasse couverte en face d’une maison d’habitation par un arrêté du 9 janvier 2008. Le 25 octobre 2010, Le Maire...
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En 2007, la Commune de Saint-Germain-le-Chatelet a décidé de aire construire une salle multi-activités comprenant un centre de loisirs sans hébergement et une salle communale. Le groupement conjoint Ingrid Genillon et Blondeau Ingénierie était en charge...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit concernant la protection des occupants de locaux...
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Un maître d'ouvrage a fait édifier un bâtiment à usage industriel, et a commandé du béton auprès de la Société Lafarge en vue de la réalisation d'une dalle par un maçon. Se plaignant de défauts, le maître d'ouvrage a fait, après expertise, assigner en...
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Dans cette affaire, un couple de propriétaires a déclaré un sinistre auprès de leur assureur (MMA), qui a mandaté un expert afin de procéder à une étude de sol. En effet, était en cause des dommages qui auraient résultler de la sécheresse. Le rapport...
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La Cour de cassation a rappelé les conditions de la réception judiciaire des travaux et le risque que représente cette demande. Dans cette affaire, deux propriétaires de deux appartements contigus décident de réunir ces deux appartements et d'y réaliser...
Lire la suiteDans un arrêt du 14 septembre, la Cour de cassation vient préciser la notion de désordres affectant des éléments d’équipement qui relèvent de la responsabilité décennale. La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité établie par l’article...
Lire la suiteL’article L. 242-1 du Code des assurances relatif à l’assurance dommages-ouvrage prévoit un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision. A défaut d’avoir pris position dans ce délai, le Code fixe les...
Lire la suiteLa résidence l’Hermitage a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à la Société AGF (devenue Allianz), assureur dommage-ouvrage. La Société assureur a notifié à la Résidence la prise en charge du sinistre....
Lire la suiteDans un communiqué de presse du 18 juillet 2017, l’AFNOR a annoncé la mise à jour de la méthode d’évaluation qui sera appliquée dès le 1er octobre 2017 pour le repérage de l’amiante. Créée en 2002 et déjà mise à jour en 2008, la norme NF X46-020 a une...
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